Compte rendu du conseil municipal du 02 juin 2016

1- Modification de la délibération du 03/04/14 portant adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

Quelques modifications du règlement intérieur, suite à l’application de la loi portant une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en date du 07/08/15. C’est une actualisation demandée par la loi. Elle porte sur le débat d’orientation budgétaire en ce qui concerne son vote et sa diffusion.

Nous votons POUR

2- Modification de la délibération du 17/04/14 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil municipal

Ceci fait suite également à l’application de la loi (NOTRe). Lors du conseil municipal du 14/04/2014, nous avions voté une délibération concernant délégations au Maire de certaines attributions. De nouveau, nous sommes appelés à voter l’actualisation avec la loi, et non pas sur le contenu des propositions, pour lesquelles nous nous étions abstenus à l’époque.

Nous votons POUR

3- Constitution de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) auprès de l a Métropole Aix-Marseille-Provence

Pas de possibilité de proposer des candidats.

Les propositions sont Mr Poitevin, Mr Harreau, Mr Guerin, Mme Matringe.

Nous votons CONTRE

4- Constitution de la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Pas de possibilité de proposer des candidats.

Les propositions sont Mme Monet et Mr Maggi.

Nous votons CONTRE

5- Réactualisation des conditions d’attribution de concessions, cases de columbarium et de tarification funéraire

Il s’agit d’une réactualisation des conditions d’attribution. Le fait marquant est la suppression de la concession ou des cases de columbarium pour une durée perpétuelle. Elles se feront maintenant sur des durées allant de 15 à 30 ans pour la mise en sépulture dans un terrain ou columbarium, et jusqu’à 50 ans pour les concessions avec possibilité de renouvellement pour période identique.

Ce n’est pas rétroactif et concerne seulement les nouvelles demandes.

Nous votons POUR

6- Demande de subvention auprès de la Caisse Nationale des Affaires Familiales dans le cadre du fonds de rénovation des EAJE 2016 (équipement d’accueil du jeune enfant) pour le transfert et l’aménagement de la crèche « La Bressarelle » dans des bâtiments modulaires de qualité

Une subvention est demandée à la caisse nationale des affaires familiales, pour un montant global de réalisation de la crèche de 149 430,90 € répartie de la manière suivante.

  • Financement conseil départemental à la hauteur de 60 000 €
  • CNAF à hauteur de 59 544 €
  • Et la commune à hauteur de 29 886 €

Nous avions dejà voté une subvention d’environ 80 000 € en septembre (CM du 21/09/15) relative à ce transfert.

Vu le coût global final, nous pensons que cette construction aurait du être intégrée « en dur » et non pas en modulaire, malgré toutes les louanges faites par la majorité sur cette installation.

Mr le maire nous informe que la destruction de ces locaux aurait coûté près de 200 000 € (et nous donne comme exemple la destruction actuelle de la ferme au Moulin du pont qui va avoisiner pour l’instant les 300 000 €,du au désamiantage…). Il nous informe également que les bâtiments avait déjà coûtés très cher à l’époque de leur construction et qu’aujourd’hui l’option retenue était la rénovation, assortie de nombreux aménagements.

Le vote consiste à demander une subvention, donc nous ne nous y opposons pas, pour autant, nous restons perplexes sur le coût d’entretien de ces locaux sur le long terme, alors que le coût « en dur » aurait pu être inclus dans la rénovation complète de l’école.

Nous votons POUR la demande de subvention

7- Demande de subvention auprès de l’agence régionale de l’Eau dans le cadre du dispositif zéro pesticide en zones non agricoles pour l’acquisition de matériel alternatif au désherbage chimique

Il s’agit d’effectuer des achats de matériel spécialisé afin de ne plus utiliser de désherbant chimique suite à la loi qui dit que l’utilisation des pesticides sera interdite sur les espaces publics à partir du 1er janvier 2017.

Le cout total est de 9 324,13 € dont 1 864,83 € pour la commune.

8- Acquisitions et cessions opérées en 2005 et état du stock foncier détenu par l’Etablissement Public Foncier (EPF) PACA

Pas de vote

Il s’agit de l’information concernant la liste des acquisitions et cessions faites par la commune pour la réalisation de logements sociaux. On y retrouve donc les parcelles détenues par les établissements publics fonciers chargés de leur réalisation. On y retrouve par exemple la coopérative viticole et la vigne Donnier.

9- Bilan des acquisitions et cessions réalisées sur la commune de Velaux pour l’année 2015

Pas de vote

Même style d’information mais concernant les acquisitions, ventes et échanges de la commune. On y retrouve toutes les parcelles sélectionnées pour la création de logements sociaux et également l’achat de la maison de Mme Chauvin pour y créer un parking.

10- Compromis de vente et acte authentique de cession amiable avec Mme Aurore SALIBA d’une maison de village sise 9 avenue de la Gare.

Il s’agit de la vente de l’ancienne poste de Velaux, inaugurée en 1952 et située en face de l’église. Ce bien a été mis en vente par la commune au prix des domaines pour une somme de 220 000 €. Il nous est rapporté qu’après de nombreuses recherches effectuées par 2 agences locales, il n’y a eu qu’une proposition d’achat, mais que compte tenu des travaux évalués par l’acheteur et estimés à 58 789,26 € (rénovation pour 72m²), la mairie proposait d’en tenir compte et de déterminer un prix final de 180 000 € net vendeur (hors frais d’agence)

Nous avons donc posé la question suivante :

Pourquoi la commune accepte t-elle de céder un bien en dessous de la valeur notifiée par les domaines ? Nous pensons que les domaines sont capables d’identifier et d’inclure dans son estimation la vraie valeur du bien en l’état, et le prix proposé génère une perte de profit.

Il faut se rappeler que dans le même temps on a acheté au prix des domaines une maison de village en ruine pour une valeur de 245 000 € (pour laquelle il y avait un acheteur potentiel) auxquels vont se rajouter 40 000 € de destruction, et cela pour la réalisation de 8 places de parking (coût ?). Y a t-il réellement urgence et danger imminent, pour cet achat ?

Réponse de Mr le Maire :

Le bâtiment a été estimé à un prix trop élevé par les domaines, ce qui à ce jour, compte tenu des tarifs immobiliers (à la baisse) ne facilite pas la vente d’un tel immeuble. La proposition unique de l’acheteur a permis après négociation et devis des travaux, de trouver un accord qui convient à la commune. Le lien a été fait avec la maison de Mme Chauvin où le maire nous a expliqué que suite à une évaluation des domaines et celle du juge d’expropriation qui a majoré le prix, (car rappelons le, la commune était en contentieux avec le vendeur) un prix d’achat final avait été conclu. Il a rappelé que la destruction de cette immeuble était devenue une priorité pour le passage éventuel des secours dans le village.

D’autre part, nous savons que le maire refuse les logements sociaux dans le village, pour des raisons d’insalubrité et de coûts excessifs à la remise en état des logements, et cela pour éviter des soucis prévisibles. Celà se discute, et c’est un choix qui lui appartient et que nous ne partageons pas forcément pour chaque réalisation. Nous pensons que des commerces pourraient s’y implanter afin de dynamiser le centre ville. Nous sommes toujours autant inquiets de voir le bien communal disparaître, car ce n’est absolument pas une solution à moyen ou long terme pour compenser la diminution des subventions.

Nous votons CONTRE

11- Déclassement du domaine public communal et cession d’une partie d’un immeuble cadastré section CM n°2 appartenant à la commune sis 13 rue Andrée-Marie AMPERE-La Verdière I (délibération de principe)

Il s’agit d’un terrain situé à la Verdière en face de l’hôtel restaurant, et nous attendons de connaître son évaluation par les domaines, puis sa vente, pour porter un jugement sur l’opération. Cet emplacement est par ailleurs situé en zone commerciale.

Nous votons POUR

12- Convention de servitudes entre la commune de Velaux et ERDF relative à l’installation d’un support béton et d’une ligne basse tension aérienne-avenue Pierre Puget

Demande d’ERDF pour un projet de renforcement de réseau basse tension.

L’installation se situe en bordure de propriété et voie d’accès des propriétés concernées et ne semble pas nuire aux propriétaires. Dépose de l’ancienne installation qui elle était plus proche des habitations.

Nous votons POUR

13- Motion contre l’installation des compteurs Linky

Il faut savoir (Réf. La Provence du 02/06/2016) que ERDF a déjà posé 87 1000 boitiers (8 000 compteurs /jour), que 438 communes en sont déjà équipées et que la fin de l’installation (35 millions de foyers) est prévue fin 2021.

La question est de savoir si oui ou non on peut vraiment s’y opposer ?

Un mini débat improvisé nous a permis de recueillir quelques informations sur ce fameux compteur, et à ce jour Mr le maire souhaite s’opposer à son installation et d’associer les concitoyens à sa démarche. Non pas sur des bases de santé publique mais plutôt sur des considérations d’espaces et de futures demandes d’autres opérateurs, comme le gaz par exemple. La prolifération de nouveaux compteurs génèrerait des problèmes de place, si chaque habitant devait avoir plusieurs compteurs de ce type. La commune doit communiquer à ce sujet. A suivre…

De notre coté nous avons effectué quelques recherches. Nous avons pu trouver une information sur le site Que choisir.

https://www.quechoisir.org/actualite-compteur-linky-peut-on-le-refuser-n10779/

Extrait de l’article

Et si ma commune a voté contre la pose des compteurs Linky ?

Sensibles aux arguments des associations anti-Linky, des communes ont voté contre l’installation des compteurs Linky sur leur territoire. Forts de ces votes en conseil municipal, certains appellent à refuser la pose du compteur. Mais c’est loin d’être aussi simple. « La plupart des communes ont transféré la compétence du réseau électrique à leur intercommunalité, à leur métropole ou à un syndicat local de l’énergie, rappelle Charles-Antoine Gautier, chef du département Énergie de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). C’est cette autorité qui gère la concession de service public, pas la commune ».

L’avis de QC

Les communes s’étant destituées de leur compétence au profit d’une autorité organisatrice (structure intercommunale, syndicat de l’énergie), le vote du conseil municipal peut avoir une portée symbolique, mais il n’a pas de valeur juridique.

Nous votons POUR le vote symbolique et nous associons à la démarche du Maire.

14- Décisions municipales

Services techniques

La commune donne un bail d’une durée de 12 ans à la société Free Mobile au lieu-dit la garenne pour exploiter le pylone arbre de Bouygues Telecom. Le loyer est de 8 000 € /an net.

Service de la police municipale

Modification d’adresse postale

Service informatique

Choix de la société 1PACTE pour le réseau informatique de la commune.

(Coût sur 3 ans 123 397,16 €)

Service urbanisme

Désignation de Maitre IBANEZ, avocat d’Aix en Provence pour défendre la mairie dans un litige avec un citoyen de Velaux portant sur un classement de zone sur le nouveau PLU.

Service état civil

Une concession perpétuelle a été achetée avant que la décision municipale ne soit votée.

Une réflexion au sujet de « Compte rendu du conseil municipal du 02 juin 2016 »

  1. Nouveau compteur LINKY ?

    Monsieur le MAIRE,
    Nous avons été contactés pour changer notre compteur électrique,
    nous nous posons beaucoup de questions à ce sujet, d’après vous, que doit-on faire ? et y êtes-vous favorable ?
    En attendant votre réponse,
    Veuillez agréer, Monsieur le MAIRE, nos salutations distinguées.

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