Compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2016

1. Décision modificative n°1 Budget Primitif 2016 de la commune
N’ayant pas voté POUR car nous n’approuvons pas ce budget, nous notons simplement la réception de plusieurs subventions, suite à la création de la métropole, qui n’avaient pas été prévues au budget de fonctionnement.
Ces rentrées d’argent ont ensuite été réparties dans le budget d’investissement selon les choix de l’équipe municipale majoritaire.

Nous nous abstenons

2. Admission de titres de recette en non valeur
Depuis 2008, plusieurs amendes ont été émises à l’encontre de particuliers, essentiellement sur des mises en fourrière de voitures. Suite au non-paiement de ces contraventions, qui ont normalement fait l’objet de recherches avancées par le percepteur, la municipalité a décidé d’annuler ces créances. Ainsi, elle décide de ne plus considérer ces impayés comme étant dus.
Nous n’avons pas d’éléments nous permettant à ce jour de vérifier si ce travail est effectivement réalisé, et il nous faudrait engager une procédure contre l’inspecteur pour dénoncer ce travail. Néanmoins, même si le montant semble peu élevé, 4393,82€, nous n’approuvons pas cette décision.

Nous nous abstenons

3. Attribution d’une avance sur la subvention 2017 à l’association « le portail de l’Espoir »
Suite à une recrudescence de chats abandonnés sur la commune, l’association demande une avance de subvention pour effectuer une campagne de stérilisation.

Nous votons POUR

4. Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches du Rhône (SMED13)
La commune a décidé d’adhérer à un groupement (SMED 13) afin d’optimiser l’achat de gaz naturel et réduire les dépenses.

Nous votons POUR

5. Approbation de la convention entre la métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Velaux pour la mise à disposition des services municipaux pour l’entretien des zones d’activités relevant de la compétence Métropolitaine
Suite au transfert de la gestion des zones d’activité de Velaux à la métropole, son entretien a également été transféré.
La métropole ne peut à ce jour assurer cette compétence et demande à la commune de mettre en place une convention permettant d’utiliser les services municipaux de Velaux. Les agents municipaux mis à la disposition de la métropole restent statutairement employés de la commune.

Nous votons POUR

6. Vente d’un terrain communal sis avenue Louise Collet, Bastide Bertin et signature d’un compromis de vente et de l’acte authentique de cession amiable avec la société CIFP PROMOTION IMMOBILIERE (abroge et remplace les délibérations des 03/07/16 et 25/09/14)
Une partie de cet ensemble de terrain (2130 m2) avait effectivement été proposé à la vente au prix de 550 000 € et cédé à la société CETIC afin de permettre la création de maisons individuelles.
Nous avons donc eu à nous prononcer sur une nouvelle proposition concernant cette fois-ci 5171 m2 cédés à la société CIFF pour une valeur de 270 000€, afin d’y construire 24 logements sociaux.
Nous avons fait part de notre surprise concernant le prix de vente qui était divisé par 4.

Mr le maire nous a informé que ce changement était dû à l’obligation de créer des logements sociaux rapidement.
Il a également indiqué qu’une étude du sol s’était avérée dissuasive pour l’ancien acheteur (cette zone était constituée en partie de remblais) et qui a motivé la ré-évaluation par les domaines.
Tenant compte également que ce terrain servirait dorénavant à construire du social, il se devait donc d’être dévalué.
A noter que c’était le dernier petit îlot forestier de la bastide. La disparition progressive des coins verts de la commune risque de poser des problèmes à terme, mais cela ne semble pas être pris en compte par la majorité actuelle.

De plus, il nous semble inacceptable que le foncier communal soit dévalué de la sorte, alors que les projets de logements sociaux sont déjà programmés et définis ailleurs, sur des terrains bien spécifiques, et ce pour atteindre les quotas.

Nous votons CONTRE

7. Vente de la parcelle communale cadastrée section CC N°80 au lieu dit « le collet blanc » à la coopérative les vignerons de Mistral
A ce jour, il est indispensable que la commune se dote d’une nouvelle coopérative viticole pour diverses raisons :
• Des objectifs de plantations de vignes clairement énoncés par Mr le maire
• Un besoin pour les producteurs velauxiens actuels et les nombreux à venir
• Un lieu de vente qui disparait sur la commune et qui n’a pas été envisagé ailleurs comme nous l’avions souhaité, par exemple dans l’ancien moulin (à rénover) près de la place du village ( dans l’idée de réactiver l’animation du centre-ville).
Le permis de construire pour la nouvelle cave a été déposé le 13/07, et il est en cours d’instruction. Le public ne connait  pas le projet, ni sa dimension ( volume à traiter, magasin, logement…)
Nous savons également qu’une charte engage le nouveau propriétaire à ne pas délocaliser son activité avant 5 ans. Nous espérons, comme Mr le Maire a l’air de le croire, que cela durera plus longtemps.

Nous votons POUR

8. Approbation de la convention d’intervention foncière actualisée entre la commune de Velaux et la SAFER PACA
Cette convention permet à la SAFER d’intervenir prioritairement sur les ventes de terrains agricoles ou en zone naturelle, en préemptant si besoin.
Ceci est directement en phase avec le PAEN imposé par la commune, qui aurait pour but de redynamiser l’agriculture dans cette zone. Nous sommes contre le recours à une zone PAEN pour développer l’agriculture, zone qui n’existe que dans 7 communes en France, et qui n’est pas forcément la meilleure solution pour préserver l’agriculture locale.

Nous votons CONTRE

9. Approbation de la convention d’intervention foncière et d’aménagement rural relative à la mise en œuvre du programme d’action du Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels périurbains (P.A.E.N.) sur la commune de Velaux
Nous sommes tout à fait d’accord, bien sûr, pour (re)développer l’agriculture. C’est du bon sens.
Pour autant, aucun intérêt à nos yeux de créer une zone PAEN, qui a, une fois de plus, été imposée sans une parfaite implication des agriculteurs et petits propriétaires velauxiens. D’après monsieur le Maire, rien n’est sensé changer pour eux ( excepté s’ils veulent vendre, ou si on les exproprie, bien sûr)

Une des explications donnée par Mr le Maire et un de ses adjoints est celle-ci:
« Grâce au PAEN, on empêche les propriétaires de faire des montages immobiliers afin d’obtenir un permis de construire ou d’installer des logements mobiles sur les terrains. » Faux: nous savons que certains sont encore avantagés par cette procédure.
« Grâce au PAEN on peut faire des marchés paysans comme c’est le cas devant la mairie le jeudi soir. » Faux : ce n’est pas grâce au PAEN que nous avons un marché paysan.

Les arguments de la majorité ne justifient en aucun cas l’obligation d’un classement PAEN.

A la question que nous avons posé :  » Y aura t-il une station de lavage communale comme celà est éventuellement envisagé dans la création du PAEN ? » La réponse a été que ce serait aux agriculteurs de s’en construire une à leur frais.

Nous votons CONTRE

10. Approbation de la convention d’occupation temporaire au profit de la société du Canal de Provence pour l’implantation d’une lagune temporaire au lieu dit Grand Pont
La réalisation du canal de Provence nécessite la création d’une zone humide provisoire en créant un bac de rétention pendant la durée des travaux.

Nous votons POUR

11.Approbation de la convention de servitudes au profit de la société d’Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relative à l’enfouissement d’une ligne HTA aérienne sise chemin de la plaine de Pécout et lieu-dit Le Levon

Nous votons POUR

12. Bail pour l’antenne relais au lieu-dit le Baoubacoua entre la commune de Velaux et TDF
Modification de l’emplacement de l’antenne relais, pour permettre une amélioration des transmissions, ainsi qu’une réduction des nuisances dues à la proximité d’habitations autour de l’antenne actuelle.
A notre question, monsieur Palmitessa répond que l’ancienne antenne sera démantelée et l’espace remis en l’état initial aux frais de l’actuel exploitant.

Nous votons POUR

13. Dénomination d’une voie nouvelle sur l’avenue Pierre Puget « impasse l’Albizia »

Nous votons POUR

14. Modification de la délibération de la 02/06/16 portant sur la réactualisation des conditions d’attribution de concessions, cases de columbarium et de tarification funéraire
Une indemnité forfaitaire non obligatoire et émise lors du dernier vote est supprimée. Nous ne pouvons que l’apprécier compte-tenu du sujet.

Nous votons POUR

15. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)-Filières administrative et sociale
Changement de régime indemnitaire de la fonction publique.

Nous votons POUR

16. Réforme du régime applicable aux logements de fonction –Liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction par convention d’occupation précaire et astreinte
Un changement de fonctionnement pour les gardiens des 3 complexes sportifs.
Ceci permettra d’améliorer le service par des rotations sur les différents sites et une meilleure gestion des plannings.

Nous votons POUR

17. Recensement de la population 2017-Création d’un emploi de coordonnateur communal et de 20 emplois d’agents recenseurs
Les demandes sont à faire en mairie.
Il est important que le caractère confidentiel de cette tâche soit souligné .
Les candidats seront choisis en tenant compte de cette contrainte.

Nous votons POUR

18. modification du tableau des emplois communaux
Promotion impliquant une création et une annulation de poste.

Nous votons POUR

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